La société PREDICTIS est une Société par actions simplifiée de courtage en assurances, en opération de banque et en service de paiement, et mandataire non exclusif en opération de banque et en service de paiement, au capital de 500.000€, dont le siège social se situe au 14 rue de la ferme, 92100 Boulogne-Billancourt – Tél : 01.46.10.22.50, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°411 415 565 et immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 001 325 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application fournie par la société PREDICTIS.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, vous ne pourrez pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
PREDICTIS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
PREDICTIS invite donc l’utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application « Predictis+ » fournie par Predictis, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’Apple Store et Play Store pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Indicateur d’affaires » désigne la personne en relation avec des personnes physiques ou morales désireuses de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance, dénommés les prospects.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de Predictis dont l’adresse est la suivante : https://www.predictis.com/
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique ou morale ayant préalablement conclue une convention d’indication d’assurance avec Predictis.
L’Application a pour objet de vous permettre d’enregistrer vos contacts souhaitant être mis en relation avec un conseiller partenaire de Predictis, de visualiser le montant total de vos commissions, et d’être informé des webinars et des challenges.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Predictis et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
4.1.Conditions d’accès
4.1.1.Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder :
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Dès lors, l’Application Mobile Predictis+ est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et Play Store.
4.1.2.Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un compte sur l’Application, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir l’utiliser.
L’utilisation de l’Application ne sera possible qu’après la conclusion d’une convention d’indication d’assurance avec Predictis.
Lorsque la Convention est conclue, Predictis crée un compte à l’Indicateur d’affaires sur l’Application. Dès lors, ce dernier reçoit, par courriel, un lien sur lequel cliquer pour être dirigé sur l’Application. Afin de finaliser son authentification, l’Indicateur d’affaires devra fournir les informations suivantes :
L’authentification effectuée, l’Utilisateur accède à une page lui permettant de télécharger l’Application sur son téléphone.
Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte, il doit entrer son adresse courriel et son mot de passe confidentiel pour accéder aux Services.
4.2.Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
Predictis concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
Si vous contrevenez à ces interdictions, vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par Predictis qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
L’Utilisateur s’engage expressément :
Predictis fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, et s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
Predictis s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Predictis ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
Predictis ne peut être tenue pour responsable :
Par ailleurs, Predictis décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Predictis ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Predictis serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Predictis sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
L’utilisation de l’Application est strictement limitée au(x) pays dans le(s)quel(s) Predictis propose ses services.
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Predictis, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur son Site, en cliquant sur le lien suivant : https://www.predictis.com/politique-de-confidentialite/.
L’Application est fournie « tel que » et « comme disponible », sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
11.1.Risques pour l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage etc.).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
11.2 Risques sur le réseau internet
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet pour lesquelles la responsabilité de Predictis ne saurait être engagée, tels que (liste non-exhaustive) :
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Predictis n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Predictis ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
En vous inscrivant sur l’application, vous acceptez les CGU. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à lire attentivement, et à chaque utilisation de l’Application, les CGU qui sont accessibles dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis de Predictis.
Predictis est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriétés intellectuelle de Predictis.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Predictis.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Predictis, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Predictis peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. La notification se fera par courriel.
Predictis n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).
Predictis se réserve le droit de résilier votre inscription, c’est-à-dire votre CLUF (Cf. article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
La forme, la mis en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’Utilisateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès des services de Predictis. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règle de procédure impérative contraires.